Conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Ces conditions s'appliquent aux prestations d'AM·IT·PRO (conseil et cadrage, systèmes et réseaux, cybersécurité, sites web et applications métier). Elles s'adressent à des clients professionnels, notamment TPE et PME.

1Prestataire

Arnis Matoshi, entrepreneur individuel, nom commercial AM·IT·PRO, 5 rue Henri Gonnard, 42000 Saint-Étienne, France, SIRET 107 147 035 00011, am.itpro.contact@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de prestation passée par un client professionnel. La signature ou l'acceptation écrite (y compris par email) du devis vaut acceptation des présentes conditions. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes conditions.

3Prestations

AM·IT·PRO propose, sur devis, des missions ponctuelles ou récurrentes :

• Conseil et cadrage : audit de l'existant, comparatif chiffré des options techniques, budget et planning, compte rendu écrit ;
• Systèmes et réseaux : serveurs, virtualisation, stockage, annuaire et parc de postes, réseau et VPN, sauvegardes et test de restauration, migration ;
• Cybersécurité : durcissement des postes et serveurs, gestion des accès, plan de sauvegarde, sensibilisation des équipes, appui en cas d'incident ;
• Web et applications métier : site vitrine, portail ou intranet, application métier sur mesure, hébergement et mises à jour.

Le périmètre, le calendrier, les livrables et les modalités de réalisation (sur site ou à distance) sont définis dans le devis. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Préparation. Le client fournit les accès, informations et interlocuteurs nécessaires, et s'assure de disposer de sauvegardes à jour avant toute intervention sur ses systèmes.

Confidentialité. Le prestataire s'interdit de divulguer les informations confidentielles du client auxquelles il a accès dans le cadre de la mission et ne les utilise que pour l'exécuter.

4Devis et commande

Le devis est gratuit. Il précise les prestations, leur prix, leur durée éventuelle, le calendrier et les modalités de paiement. Il engage AM·IT·PRO pendant sa durée de validité indiquée ; la commande est conclue à son acceptation par le client.

5Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sur le site, le cas échéant, sont indicatifs ; seul le prix du devis accepté est contractuel.

6Paiement

Sauf échéance différente indiquée au devis, un acompte de 30 % est dû à la signature du devis et le solde est payable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture finale, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Pour les contrats conclus hors établissement soumis au droit de rétractation (article 10), aucun paiement, acompte compris, n'est demandé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

7Obligations du client

Le client fournit dans les délais les informations, contenus et accès nécessaires, et garantit qu'il dispose des droits sur ce qu'il fournit (textes, photos, logos, marques). Il relit et valide les livrables et signale ses remarques par écrit dans un délai raisonnable.

Le client reste seul responsable des décisions qu'il prend à la suite des recommandations du prestataire, ainsi que du respect de ses propres obligations légales et réglementaires (notamment en matière de protection des données personnelles).

8Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété de ses contenus, marques et logos. Sous réserve du paiement intégral du prix, il devient propriétaire des livrables réalisés spécialement pour lui (rapports, documents et supports). AM·IT·PRO conserve la propriété de ses outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire préexistants, et concède au client le droit de les utiliser tels qu'intégrés aux livrables. Sauf opposition écrite du client, AM·IT·PRO peut mentionner la réalisation à titre de référence (sans divulguer d'informations confidentielles).

9Responsabilité

AM·IT·PRO est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, dans la limite du montant payé par le client pour la prestation concernée. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait d'un tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, prestataire tiers). Aucune responsabilité n'est encourue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le client).

10Droit de rétractation

Qui peut se rétracter ? Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation bénéficie au consommateur pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Il est étendu au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement (par exemple signé dans ses locaux ou à l'occasion d'un démarchage) lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Délai. Vous disposez de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver votre décision, à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Comment l'exercer ? En me notifiant votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée à am.itpro.contact@gmail.com ou à 5 rue Henri Gonnard, 42000 Saint-Étienne, France. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit d'envoyer votre communication avant l'expiration du délai.

Effets. En cas de rétractation, je vous rembourse tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle j'ai été informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour vous.

Prestation commencée avant la fin du délai. Si vous avez demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de votre décision, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat (article L221-25 du Code de la consommation). Lorsque la loi le permet, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à ce droit.

Contrats entre professionnels conclus à distance. Le droit de rétractation légal ne s'applique pas ; les conditions de résiliation figurent au devis.

Modèle de formulaire de rétractation

11Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à am.itpro.contact@gmail.com : une réponse vous est apportée dans les meilleurs délais.

13Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux déterminés selon les règles de droit commun.